Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

SAS Au-delà des Points
Siège social : 95 rue aux ours, 76000 Rouen
SIRET : 106 049 380 00012
RCS : Rouen
Email : contact@audeladespoints.fr
Site : https://audeladespoints.fr
Hébergeur : O2Switch — 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) agréés organisés par SAS Au-delà des Points.

Article 3 – Nature de la prestation et absence de rétractation

Le stage constitue une prestation de service exécutée à une date déterminée.

Article 4 – Éligibilité du Conducteur

Le Conducteur est seul responsable :

• de son éligibilité administrative et légale au stage
• de son solde de points au moment de l'inscription
• du respect des délais réglementaires applicables à sa situation
• du choix du type de stage correspondant à sa situation

Toute erreur, inéligibilité ou déclaration inexacte n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 5 – Typologie des stages

• Cas 1 : stage volontaire de récupération de points
• Cas 2 : stage obligatoire suite à une infraction en période probatoire (lettre 48N)
• Cas 3 : alternative aux poursuites / composition pénale
• Cas 4 : peine judiciaire complémentaire / ordonnance pénale

Article 6 – Formation du contrat

Le contrat est formé dès validation de l'inscription, acceptation expresse des présentes CGV et confirmation du paiement par Stripe.

La société se réserve le droit de refuser une inscription en cas d'erreur manifeste ou d'incohérence réglementaire.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est sécurisé via Stripe (stripe.com). Les données bancaires ne sont jamais stockées par la société, elles sont traitées exclusivement par Stripe (norme PCI-DSS niveau 1).

Le paiement est immédiat et conditionne la validation de l'inscription. Aucune place n'est réservée avant confirmation du paiement.

Article 8 – Documents requis

La participation au stage est conditionnée à la transmission préalable des documents suivants :

• Pièce d'identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour) recto-verso
• Titre de conduite : permis de conduire recto-verso, avis de rétention/suspension ou attestation DCS
• Pour les cas 2, 3 et 4 : document judiciaire correspondant (lettre 48N, ordonnance d'homologation ou relevé de condamnation)

Article 9 – Annulation et remboursement

9.1 Annulation 7 jours ou plus avant le stage

Le Conducteur peut annuler son inscription et obtenir un remboursement intégral jusqu'à 7 jours avant la date du stage. Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors du paiement. Délai bancaire habituel : 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.

9.2 Annulation moins de 7 jours avant le stage

Le Conducteur reconnaît expressément cette condition avant paiement lorsque le stage débute dans moins de 7 jours.

9.3 Report et salle d'attente — à la demande du Conducteur

En cas d'impossibilité de participation, le Conducteur peut solliciter un report. Celui-ci n'est pas automatique et peut être accordé à titre commercial par l'organisateur.

Le report prend la forme d'une mise en salle d'attente permettant au Conducteur d'être réaffecté sur un stage ultérieur, sous réserve des places disponibles et des conditions réglementaires applicables. Cette possibilité est ouverte pour une durée maximale de six (6) mois à compter de la date initialement prévue. Passé ce délai, la prestation est définitivement perdue, sans remboursement ni indemnité.

9.4 Annulation par la société

Si le stage ne peut avoir lieu du fait de l'organisateur (raisons matérielles, administratives, d'encadrement, d'effectif insuffisant ou de force majeure), le Conducteur se verra proposer prioritairement un report sur une session ultérieure.

Ce report pourra prendre la forme d'une mise en salle d'attente pour une durée maximale de six (6) mois. En cas d'impossibilité de report acceptable dans ce délai, un remboursement intégral sera proposé.

Article 10 – Déroulement du stage

Le Conducteur doit respecter les horaires, consignes et règles du stage pendant les deux journées. Toute absence partielle empêche la délivrance de l'attestation de stage.

Article 11 – Exclusion du stage

Conformément à l'arrêté du 26 juin 2012, sont susceptibles d'entraîner l'exclusion immédiate et définitive du stage :

• présence sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• désintérêt manifeste ou comportement perturbateur
• non-respect répété des horaires
• usage répété du téléphone pendant les sessions
• refus des consignes des animateurs agréés

Les animateurs agréés sont seuls compétents pour décider d'une exclusion. Toute exclusion entraîne l'absence d'attestation et aucun remboursement ne sera dû.

Article 12 – Absence, retard et refus d'entrée

Toute absence ou retard non justifié entraîne la non-validation du stage. Le refus d'entrée en cas de documents manquants ou non conformes ne constitue pas une inexécution du contrat par l'organisateur. Aucun remboursement n'est dû.

Article 13 – Force majeure et cas particuliers

La force majeure est définie à l'article 1218 du Code civil. Les justificatifs médicaux ou personnels n'ouvrent aucun droit automatique à remboursement mais peuvent être étudiés à titre commercial et discrétionnaire. En cas de force majeure reconnue, un report ou remboursement pourra être proposé à titre exceptionnel.

Article 14 – Validation du stage et attestation

La délivrance de l'attestation de participation est conditionnée à :

• présence complète aux deux journées
• respect des horaires
• participation effective aux sessions
• transmission préalable de tous les documents requis conformes

La récupération des points intervient après transmission du résultat à l'ANTS, dans un délai habituel de 2 mois.

Article 15 – Responsabilité

La société ne peut être tenue responsable des erreurs du Client, d'une inéligibilité au stage, de décisions administratives ou judiciaires, ni de l'absence ou du retard du Conducteur.

Article 16 – Preuve et opposabilité

Les données électroniques (inscription, paiement, acceptation des CGV, horodatages) constituent une preuve contractuelle opposable conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Elles incluent notamment les logs Stripe, les horodatages d'inscription et les traces de validation des CGV.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société.